Arrêté n° 13-436-1933 promulguant dans la colonies le decret du 27 janvier 1933, portant mise en “application provisoire de l’’avenant à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927 signé à Berlin le 28 décembre 1932,

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion, d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

• Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et, de publication deslois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 27 janvier 1933 portant mise en application provisoire de l’avenant ; l’accord commercial franco-allemand du 17 1927, signé à Berlin le 28 décembre 1932, inséré au Journal officiel de la colonie du 29 janvier 1933 : Vu la cireéeulaire du Ministre des colonies n° 121, du 4 février 1933,