Décret n° 20-436-1933 Fonctionnaires maintenus en France en sursis.
n° 20-436-1933
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux
- Vule décret du 20 avril 1924 par agtit du 16 févrlier 1932
- Surle rapport du Ministre des colonies.
Texte intégral
L’alinéa a, du paragraphe II, de l’article TT, du décret du 2 mars 1910 modifié par le décret du 16 février 1932, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: a) Sursis de départ dans l’intérêt du service où retard dans le départ d’un paquebot à destination de Jeur colonie de service ou manque places nécessaires à leur embarquement.
Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret.
– ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.
Métadonnées
Référence
n° 20-436-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 février 1933
Numéro JO
n° 436 du 31/03/1933
Date du numéro
31 mars 1933
Mesure
Générale
Signé par
– ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.
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JO N° n° 436 du 31/03/1933
31 mars 1933
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