Décret n° 10-436 26 janvier 1933

Sont rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, il l’exception des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, pour les quelles il sera statué par une loi. les lois du 2 avril 1932 complétant l’article 1558 du Code civil et prévoyant avec autorisation de justice la dation à bail de l’immeuble dotal et du 10 mars 1932 modifiant l’article 49 du Code civil relatif aux mentions apposées en marge des actes de l’état civil.

Le Ministre des colonies et le Garde dos sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.