Arrêté n° 38-423-1932 fixant, pour le 1er mestre 1931, les taux de majoration d’hôpital, de séjour et de rapatriement des marins du commerce délaissés forfaitairement hors de France.

n° 38-423-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somali , Officier de la Légion d’honneur, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 8 septembre 1912, portant règlement d’administration publique, en exécution des articles 262 et 263 du Code du commerce sur le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins dau commerce délaissés hors de F rance pour ci cause de maladies ou blessures : Vu l’arrêté des Ministres de la marine et des finance es 21 octobre 1912, concernant le mode de versement des forfaits relatifs auxdits frais ; Vu le décret du 19 février 191 12, autorisant les autorités coloni: les et consulaires à appliquer provisoirement, aux prix fixés par le tarif à annexé au décret du 8 septembre 1912, des taux de majoration tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins di | commerce e délaissés hors de France pour cause de maladies ou blessures ; Vu le décret du 10 août 1920, modifiant l’annexe B du décret du 8 septembre 1912 susvisé ; Vu le décret du 30 décembre 1920, prorogeant le décret du 15 février précité jusqu’au 31 décembre 1923 ; Vu le décret du 13 décembre 1923, prorogeant le décret du 15 février précité pour une nouvelle période de trois ans ; Vu le décret du 30 décembre 1925, prorogeant le décret du 15 février précité pour une nouvelle durée de trois ans: Vu le décret du 29 décembre 1428, prorogeant le décret au 15 février précité jusqu au 31 décembre 1930 ; Vu le décret du 4 décembre 1930, prorogant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 15 fevrier 1919 jusqu’a 31 décembre 1932 ; Sur la proposition du chef du service de l’inscription maritime,

Texte intégral

Art. 1er. — Les taux de majoration fixés par le décret du 15 février 1919 sont arrêtés, pour le 1er semestre 1932, ainsi qu’il suit : 1° Frais d’hôpital : 1re catégorie, 300 p. 100. 2e catégorie, 330 p. 100. 3e catégorie, : 337 p. 100. 4 catégorie, 275 p. 100. 2° Frais de séjour à la sortie de l’hôpital : 1re categorie, 250 p. 100. 2e catégorie, 290 p. 100. 3e catégorie, 250 p. 100, 4e catégorie, 150 p. 100. 3° Frais de rapatriement : Toutes catégories, 300 p 100. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-38-423-1932-