Décision n° 91-423-1932 Interdictions de séjour.
n° 91-423-1932
Texte intégral
le séjour de la ville de Djibouti est interdit, pendant dix ans, au nommé Kalile Aden, Harab-Somali, condamné à quatre mois de prison et à la peine accessoire de dix ans d’interdiction de séjour, pour vol (récidive) En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines portées en l’article 45 du Code pénal.
Métadonnées
Référence
n° 91-423-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 février 1932
Numéro JO
n° 423 du 01/02/1932
Date du numéro
1 février 1932
Mesure
Générale
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JO N° n° 423 du 01/02/1932
1 février 1932
Du même ministère
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