Décision n° 87-423-1932 Interdictions de séjour.
n° 87-423-1932
Texte intégral
le séjour de la ville de Dji bouti est interdit, pendant dix ans, au nommé Mohamed Hassen. somali Darot, condamné à huit mois de prison et dix ans d’interdiction de séjour, pour vol. En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, il sera passible des peines pré vues à l’article 45 du Code pénal.
Métadonnées
Référence
n° 87-423-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 février 1932
Numéro JO
n° 423 du 01/02/1932
Date du numéro
1 février 1932
Mesure
Générale
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JO N° n° 423 du 01/02/1932
1 février 1932
Du même ministère
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