Décision n° 88-423-1932 Interdictions de séjour.
n° 88-423-1932
Texte intégral
le séjour de la ville de Djibouti est interdit, pendant dix ans, au nommé Amouille Ratta, Abyssin, condamné à trois mois de prison et à la peine accessoire de dix ans d’interdiction de séjour, pour vagabon dage. En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines portées en l’article 45 du Code pénal.
Métadonnées
Référence
n° 88-423-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 février 1932
Numéro JO
n° 423 du 01/02/1932
Date du numéro
1 février 1932
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 423 du 01/02/1932
1 février 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat