Arrêté n° 28-423-1932 fixant la date de la mise en vigueur de l’arrêté 552, du 22 août 1931, instituant un droit fixe et unique de port, phares et balises.

n° 28-423-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somali , Officier de la Légion d’honneur, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrête du 1er octobre 1914, réglant le lois, déc rets et arrêtés, et notamment l’article 3, fixant les conditions dans lesquelles ces mode de publication et de promulgation des actes deviennent exécutoires ; Vu l’arrêté n 552, du 22 août 1931, instituant à la colonie un droit fixe et unique de port, phares et balises ; Vu le câblogramme ministériel n° 20 du 16 février 1932. approuvant l’arrêté susvisé,

Texte intégral

Art. 1er. — L’arrêté 552, du 22 août 1931, instituant 1931, instituants à la colonie un droit fixe et unique de port, phares et balises est rendu exécutoire à compter du 15 février 1932. Art. 2. — Le présent arrété, ainsi que celui du 22 août 1931, susvisé seront enregistrés, affichés à à la douane, à la poste et au secrétariat général, publiés et communiqués partout où besoin sera et insérés au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-28-423-1932-