Décret n° 2006-0116/PR/MJAPM modifiant le Décret n° 82-131/PRE portant Réorganisation du Conseil du Contentieux Administratif de Djibouti.
n° 2006-0116/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’Ordonnance n°79-027/PR du 10 avril 1979 portant création de la Cour Suprême en ses dispositions relatives au Conseil du Contentieux administratif ;
- VUDécret n°82-131/PRE portant réorganisation du Conseil du Contentieux Administratif de Djibouti ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
L’alinéa 3 de l’article 1er du décret n°82-131/PRE du 28 décembre 1982 portant réorganisation du Conseil du Contentieux Administratif est remplacé par les dispositions suivantes :« les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le Conseil du Contentieux Administratif sont exercées par un fonctionnaire de Cadre A, titulaire du diplôme de maîtrise en droit au moins et choisi pour ses compétences dans le domaine juridique et judiciaire ».
Le présent décret prend effet à compter du 07 mai 2006 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0116/PR/MJAPM
Ministère
Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l'Homme
Publication
7 mai 2006
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2006
Date du numéro
15 mai 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2006
15 mai 2006
Du même ministère
Décret n° 2008-0083/PRE portant nomination du Premier ministre.
Décret n° 2008-0064/PRE modifiant le décret n° 2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des Prêts.
Décret n° 2008-0065/PRE portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti (F.D.E.D.).
Décret n° 2008-0066/PRE portant nomination des membres du Comité de Crédit du Fonds de Développement Economique de Djibouti (F.D.E.D.).
Arrêté n° 2008-0482/PRE accordant délégation de signature du Président de la République.