Arrêté n° 64-423-1932 Indemnités.
n° 64-423-1932
Texte intégral
l’indemnité forfaitaire annuelle allouée primitivement nu trésorier-payeur, à titre de frais de bureau et de ma tériel, est portée de 6.000 à 10.500 francs et dénommée, à nouveau, indemnité forfaitaire pour frais de bureau de matériel et de logement pour compter du 1er novembre 1931.
Métadonnées
Référence
n° 64-423-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 février 1932
Numéro JO
n° 423 du 01/02/1932
Date du numéro
1 février 1932
Mesure
Générale
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JO N° n° 423 du 01/02/1932
1 février 1932
Du même ministère
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