Arrêté de Promulgation n° 01-422-1932 portant promulgation du protocole annexe à la convention de commerce et de navigation du $0 janvier 1929, signé à Belgrade le 12 mars 1930, entre, la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes.
n° 01-422-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par déeret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 191 4, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 1er octobre 1931, portant promulgation du protocole annexe à la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929, signé à Belgrade le 12 mars 1930 entre la France et le royaume des Serbes-Croatecs-Slovènes,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à La Cote française des Somalis le décret du 1er octobre 1931 susvisé, porta nt promulgation du protocole annexe à la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929, signée à Belgrade, le 12 mars 1930, entre la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 01-422-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 janvier 1932
Numéro JO
n° 422 du 31/01/1932
Date du numéro
31 janvier 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 422 du 31/01/1932
31 janvier 1932
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