Décret n° 06-422-1932 promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929, entre la France et le, royaume des Serbes-Croates-Slovènes et du protocole de signature portant la même date.

Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929, entre la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes, et le protocole et les ratifications de ces actes ayant été échangées à Paris, le 18 août 1931, lesdits actes dont la teneur suit (1), recevront leur pleine et entière exécution. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du budget, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture, le Ministre des colonies, le Ministre de la marine marchande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.