Décret n° 02-422-1932 Promulgation du protocole annexe à la convention de commerce et de navigation du $0 janvier 1929, signé à Belgrade le 12 mars 1930, entre, la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes.

Art. 1er. — Un protocole annexe à la Convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929 ayant été signé à Belgrade, le 12 mars 1930, entre ia France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes, et les ratifications de ce protocole ayant été échangées à Paris, le 18 août 1921, ledit protocole, dont la teneur suit (1), recevra sa pleine et entière exécution. Art. 2. — Le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du budget, le Ministre du sammerce at de l’industrie. le Ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. (1) Le texte de ce protocole a été annexé au décret de mise en application à titre provisoire publié au Journal officiel du 6 avril 1930.