Décision n° 36-422-1932 désignant les membres de la commission chargée de procéder à l’évaluation de la valeur locative des immeubles mis par l’Administration à la disposition des fonctionnaires.

Art. 1er. — La Commission chargée de procéder à une évaluation de la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles mis, par l’Administration, à la disposition des fonctionnaires, est composée ainsi qu’il suit pour l’année 1932 : MM. Jourdain, chef du service des contributions, président ; Roussan, chef du service des travaux publics: Fontaine, chef p. i., du service de l’enregistrement: Cope, membres; Félix, administrateu r adjoint des colonies, secrétaire. Art. 2. — La Commission se réunira sur la convocation de son président. Chaque séance fera l’objet d’un procès-verbal établi en quadruple exemplaire. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.