ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°16 Arrêté portant établissement de la liste sur laquelle doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs à adjoindre dans du tribunal supérieur d’appel, pour former la Cour criminelle me du annee 1933.

n°16

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules décrets des 4 février 1904 et 25 Juillet 1914. portant réorganisation du service « la justice à la Côte française des Somalis
Vula décret du 10 juin 1929
Surla proposition du chef du service Judiciaire
Le Conseild’administration entendu dans 1 séance du 27 janvier 1933,

Texte intégral

Art. 1°. — Sont inscrits, pour l’année 1933 sur la liste où doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseur à adjoindre au président du tribunal superieur d’appel, pour former la Cour crimnelle : MM. Alemant., administrateur adjoint des colonies : Bertrand, commercant: Bodin, vérificateur des douanes: (Gieorges, trésorier-paveurs (guinebault, agent de la Compagnie de l’Afrique orientale: Lefrancois, chef du service de l’inscription maritime: Létorev, sous-directeur de la Sociéte franco-éthiopienne pour le commerce du sel: papaconstante,commerçant; parizot,le chef des services administratifà la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien : Roussan., chef du service des travaux publics ; Sergent, directeur de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien; Vital. chef de bureau des secrétariats generaux.

Art. 2

le présent arrété sera enregistré, publié et communiquée partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ia colonie

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n16-arrete-p