ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°8 Arrèté fixant le taux du droit d’encombrement momentané des places et voies publiques pour 1933…,

n°8

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise dés Somalis et dépendances, chevalier de la Légion «de honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 23 juin 1900, sur les taxes d’encombre du domaine public
Vules arrêtés des 13 juin 1912, 22 juin 1914. 31 décembre 1914. eur les débits de boisson Pouvoirs réglementaires des gouverneurs
Vul’arrêté du 4 décembre 1924 promulguant dans la colonie le décret du 28 juillet 1924, portant fixation et organisation du domaine publie ét des servitudes d’utilité publique à la cote français somalis
Vul’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques et l’arrêté du 28 janvier 1931 qui l’a modifié

Texte intégral

Art. 1°. Le taux de la taxe d’encombrement momentané des places et voies publiques est fixé, pour l’année 1933, à deux francs par mois et par mètre carré. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n8-arrete-fi