Instruction n° 05-421-1931 relative à la constitution des dossiers de pension.

Le Ministre de la guerre, chargé de l’intérim du ministère des colonies, à MM. les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies et les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo. Des instructions ont été données, à diverses reprises, relativement à la constitution des dossiers de pension. Il arrive cependant que ces dossiers ne comprennent pas l’état signalétique et des services militaires ou que les mentions portées sur celui-ci sont incomplètes. Cette piece doit toujours être adressée au département en même temps que l’état général des services du fonctionnaire, puisqu elle est indispensable pour permettre la reconnaissance des droits à pension. D’autre part, pour les fonctionnaires qui ont été mobilisés au cours de la dernière guerre, l’état signalétique doit toujours indiquer le temps passé : 1° Dans la zone des armées ou à l’intérieur ; 2° Dans une unité combhattante où non combattante. A défant, il y aura lieu de joindre les pièces militaires qui ont servi at décompte des majorations d’ancienneté prévues par la loi du 9 décembre 1927. Je vous serais très obligé de donner les instructions nécessaires pour que ces prescriptions soient observées.