Arrêté n° 29-421-1931 rendant exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau A) pour l’année 1931.
n° 29-421-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté local du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis; Sur la proposition du chef du service des contributions ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 décembre 1931,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendu exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau A) pour l’exercice 1931, comprenant neuf articles et s’élevant à la somme de quatre mille deux cent soixante francs. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 29-421-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 décembre 1931
Numéro JO
n° 421 du 31/12/1931
Date du numéro
31 décembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 421 du 31/12/1931
31 décembre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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