Arrêté n° 32-421-1931 portant location pour une durée de vingt-cinq ans, à la compagnie de l’Afrique orientale, la cale de halage 4 bis du plan cadastral et une attenante, d’ une superficie de 318 mètres carrés portant le n° 3 bis.

Art. 1er. — La Compagnie de l’Afrique orientale est autorisée à occuper, à titre provisoire et précaire, les lots 5 bis et 4 bis du plan cadastral situés sur le domaine public maritime et à user de la cale de halage et autres installations appartenant à la colonie qu i se t rouvent sur lesdits terrains, à charge d’entretenir lesdites installations et de payer à la colonie un droit de location fixé à 1 (un franc) par an. Art. 2. — La colonie conservera l’usage gratuit de la cale et de la parcelle y attenante pour ses embarcations. Art. 3. — Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.