Arrêté n° 34-421-1931 accordant à M. Alemant le remboursement d’une somme indûment imposée au titre de l’impôt locatif mobilier.
n° 34-421-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue apvolicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre sur le régime financier des colonies et les actes subséquents qui l’ont modifié ; Vu l’arrêté du 14 janvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis ; Vu la demande formulée par M. Alemant, administrateur adjoint, le 5 novembre 1931; Considérant que la requête ci-dessus est juste au fond et doit être accueillie ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 décembre 1931,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est accordé à M. Alemant, administrateur-adjoint à Djibouti, le remboursement de la somme de 15 francs, représentant le montant de l’impôt locatif mobilier pour le mois de juillet 1931, au titre duquel il a été indñment imposé. Art. 2. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent àrrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 34-421-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 décembre 1931
Numéro JO
n° 421 du 31/12/1931
Date du numéro
31 décembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 421 du 31/12/1931
31 décembre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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