Décret n° 02-432-1932 Ascendants des militaires morts pour la France.
n° 02-432-1932
Visas
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vule décret du 18 septembre 1920 déterminant les mesures d’application aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, de la loi du 2 janvier 1918
- Vula loi du 19 juillet 1930 et le décret du 21 août 1930 étendant aux ascendants des militaires « morts pour la France » le bénéfice la loi du 2 janvier 1918,
Texte intégral
— La loi du 19 juillet 1930 et le décret du 21 août 1930 étendant aux ascendants des militaires « morts pour la France » le bénéfice de la loi du 2 janvier 1918, sont applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies.
— Les Ministres des colonies, des pensions et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A LBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.Le Ministre des pensions,Aimé BERTHOD.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.
Métadonnées
Référence
n° 02-432-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 septembre 1932
Numéro JO
n° 432 du 30/11/1932
Date du numéro
30 novembre 1932
Mesure
Générale
Signé par
A LBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.Le Ministre des pensions,Aimé BERTHOD.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.
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JO N° n° 432 du 30/11/1932
30 novembre 1932
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