Arrêté n° 22-421-1931 fixant la date de la mise en vigueur de l’arrêté n° 653, du 7 novembre 1931, modifiant l’assiette et le tarif des droits d’entrée, de sortie, de quai, statistique et tonnage à la Côte française des Somalis.

Art. 1er. — L’arrêté n° 653, du 7 novembre 1931, modifiant l’assiette et le tarif des droits d’entrée, de sortie, de quai, statistique et tonnage à la Côte francaise des Somalis, est rendu applicable à la colonie à compter du 1er janvier 1932. Art. 2. — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et treésorler-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inseré au Journal officiel de la colonie.