Décision n° 106-421-1931 Mise en liberté conditionnelle.
n° 106-421-1931
Texte intégral
la mise en liberté conditionnelle est accordée au nommé Doalé Ersy, condamné par jugement du tribunal du 1er de gré en date du 24 août 1931, à six mois de prison, pour vol avec effraction.
Métadonnées
Référence
n° 106-421-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 décembre 1931
Numéro JO
n° 421 du 31/12/1931
Date du numéro
31 décembre 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 421 du 31/12/1931
31 décembre 1931
Du même ministère
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