Décret n° 2006-0093/PR/MDN portant amnistie des sanctions disciplinaires au sein de l’Armée, la Garde Républicaine et la Gendarmerie Nationale.
n° 2006-0093/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’ordonnance n°79-037/PRIDEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe décret n°82-028/PR/DEF du 05 mai 1982 portant Règlement de discipline Générale dans les Forces Armées ;
- VULe décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Une remise des sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion de la Fête Nationale du 27 juin 2006.
Seules les punitions infligées pendant la période du 19 juin 1993 jusqu’au 31 décembre 2003 seront prises en considération.
Toutes les sanctions jusqu’à 30 jours d’arrêts de rigueur sont amnistiées sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0093/PR/MDN
Ministère
Ministère de la Défense Nationale
Publication
3 avril 2006
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2006
Date du numéro
15 avril 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2006
15 avril 2006
Du même ministère
Arrêté n° 2008-0173/PR/MDN portant approbation du Budget prévisionnel de la Caisse Militaire de Retraite (C.M.R) pour l’Exercice 2008.
Décret n° 2007-0244/PR/MDN portant création du Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.
Décret n° 2007-0237/PR/MDN portant création d’une Académie Militaire Inter-Armées (AMIA).
Arrêté n° 2007-0966/PR/MDN portant organisation et fonctionnement de l’Académie Militaire Inter-Armées (AMIA).
Décret n° 2007-0194/PR/DEF portant création des Groupements de la Gendarmerie Nationale.