Arrêté n° 16-421-1931 portant prélèvement sur la caisse de réserve pour l’exercice 1931.
n° 16-421-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies et les modificatifs subséquents ; Considérant que, par suite de l’insuffisance des recettes de l’exercice 1931, il y a lieu d’effectuer un prélèvement sur la Caisse de réserve, pour faire face au payement des dépenses dudit exercice; Vu les arrêtés des 24 janvier, 30 mai, 10 août et 7 octobre 1931, portant prélèvement d’une somme de 4.450.000 francs sur la Caisse de réserve ; Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 7 décembre 1931,
Texte intégral
Art. 1er. — Un cinquième prélèvement de quatre cent mille francs (400.000 francs) sera opéré, sur la Caisse de réserve, au profit du budget local de l’exercice 1931 pour permettre d’assurer le payement des dépenses courantes. La somme prélevée sera réintégrée à la Caisse de réserve, dès que la rentrée des taxes et contributions le permettra. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 16-421-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 décembre 1931
Numéro JO
n° 421 du 31/12/1931
Date du numéro
31 décembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 421 du 31/12/1931
31 décembre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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