Arrêté n° 18-421-1931 rendant exécutoire le 3e rôle supplémentaire de l’impôt personnel, de l’impôt locatif, de la taxe sur la voirie, de la taxe sur les chiens, pour l’année 1931.

Vu l’ordonnance organique dun 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté n° 68, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 90, fixant la quantum des lécimes additionnels à percevoir en vertu de l’article 15 de l’arrêté du 24 janvier 1931 ; Vu les décisions n°° 417, 418, 534 et 535, désignant les membres de la Commission d’homologation des valeurs locatives; Vu les procès-verbaux de ces Commissions en date des 8 juillet, 25 août et 17 septembre ; Vu l’arrêté n° 57 instituant. à la Côte française des Somalis, une taxe personnelle sur les habitants de statut européen et assimilé ; Vu l’arrêté n° 63, fixant la taxe personnelle pour l’année 1931 ; Vu l’arrêté n° 59, instituant une taxe à percevoir sur les chiens : Sur la proposition du chef du bureau des contributions ; Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 7 décembre 1931,