Arrêté n° 48-421-1931 04/12/1931
Texte intégral
M. Jourdain (Henri), licencié en droit, administrateur de 1re classe des colonies, est désigné comme juge suppléant, chargé ad hoc de l’information dans l’affaire ministère public contre X…, inculpé d’homicide involontaire et de délit de fuite. Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 décembre 1931
Numéro JO
n° 421 du 31/12/1931
Date du numéro
31 décembre 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 421 du 31/12/1931
31 décembre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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