Arrêté n° 05-420-1931 promulquant le décret du 26 octobre 19831, rendant applicable à certaines colonies la loi du 26 avril 1930, modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication deslois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienuent exécutoires : Vu le décret du 26 octobre 1931. rendant applicable à certaines colonies la loi du 26 avril 1950, modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile ; Vu le câblogramme-circulaire n° 19 bis du 12 novembre 1931 du Ministre des colonies,