Arrêté n° 03-420-1931 promulguant le décret du 9 septembre 1931, portant publication et mise en application provisoire de dispositions complémentaires à L’arrangement commercial franco-égyptin du 19 mars 1920
n° 03-420-1931
Visas
Le Gouverneur de ln Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884; Vu l’arrêté du 1°” octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 9 septembre 1931, portant publication et mise en application provisoire de dispositions complémentaires à l’arrangement commercial franco-égyptien du 19 mars 1930 ; Vu la dépêche ministérielle n° 1666 du 18 septembre 1931.
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 9 septembre 1951 susvisé, portant publication es mise en application provisoire de dispositions complémentaires à l’arrangement commercial franco-égyptien du 19 mars 1930. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
CHapon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 03-420-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 novembre 1931
Numéro JO
n° 420 du 30/11/1931
Date du numéro
30 novembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHapon-Baissac.
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JO N° n° 420 du 30/11/1931
30 novembre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat