Arrêté n° 14-431-1931 modifiant le tarif de la taxe contributive et de la taxe de consommation sur le beurre indigène.

n° 14-431-1931

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et pda, officier de la Légion d’ honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’articie 74, paragraphe Vu l’arrêté du 7 novembre 1931 et les tarifs annexés, approuvés par M. le Ministre des colonies le 11 décembre 1931
Vule rapport du chef du service des douanes
Le Conseild’administration entendu Sa séance e du 11 octobre 1932,

Texte intégral

Art. 1er

— Les tarifs de la taxe contributive au développement du commerce et de la taxe de consommation annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931, sont modifiés ainsi qu’il suit : Tarifs des droits de sortie.

Art. 2

— Un arrêté local fixera la date de la mise en vigueur des tarifs ei- dessus, après approbation du Ministre des colonies, où à défaut, six mois au plus tard après la date de son envoi au Département.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-14-431-1931-