Décision n° 38-420-1931 AFFECTATIONS
n° 38-420-1931
Texte intégral
M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, est désigné comme : Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre X…: Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre X…: Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre Cope. Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 38-420-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 novembre 1931
Numéro JO
n° 420 du 30/11/1931
Date du numéro
30 novembre 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 420 du 30/11/1931
30 novembre 1931
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