Arrêté n° 37-420-1931 AFFECTATIONS
n° 37-420-1931
Texte intégral
M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, est désigné comme : Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère public contre Aboubaker Ali ; Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite A. Sfeir et L-F El Khazen : Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite Abdallah Mohamed Cassim : Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite Sotiropoulo ; Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre Abdulai Ahmed Ali; Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instructicn ministère publie contre Abdallah Mohamed ; Juge suppléant, chargé ad hoc de linstruction ministère public contre Ahmed Robleh : Juge suppléant, chargé «d hoc de linstruction ministère publice contre Hadji Ali, dit Beiri: Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère public contre Assan Fezou. Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment preserit par la loi. 1$ novembre 1931, M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, est désigné comme : Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite Semerjian Armen ; Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite Charalambo lacopoulos ; Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruetion ministère publie contre X. Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prétera le serment preserit par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 37-420-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 novembre 1931
Numéro JO
n° 420 du 30/11/1931
Date du numéro
30 novembre 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 420 du 30/11/1931
30 novembre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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