Loi n° 140/AN/06/5ème L portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.
n° 140/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant création et statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 décembre 2005.
Texte intégral
CHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALES
La gestion des risques et des catastrophes s’inscrit dans le cadre global des activités relatives à la protection et à la sécurité civiles.Elle s’appuie sur des procédures intégrées et globales prévoyant des mesures de prévention, d’alerte, de préparation, de gestion, de secours, de rétablissement et de développement. CHAPITRE IIDES PRINCIPES
La gestion des risques et des catastrophes constitue une préoccupation prioritaire de l’État. Elle s’intègre dans le processus de planification du développement et en particulier dans le programme national de la réduction de la pauvreté.A ce titre, elle priorise les communautés les plus exposées aux risques et les zones à hauts risques pour la réduction des vulnérabilités et la mitigation des risques.
La gestion des risques et des catastrophes est assurée conjointement par l’État, les Régions avec la participation des organisations non gouvernementales, des opérateurs économiques ainsi que de tous les citoyens.
La gestion des risques et des catastrophes assure la cohérence de l’action de tous les intervenants et le relais de cette action sur l’ensemble du territoire national par une organisation, des mécanismes et des procédures appropriées. CHAPITRE IIIDE LA MISE EN OEUVRE SECTION 1Des structures de gestion des risques et des catastrophes
La gestion des risques et des catastrophes repose sur des structures comprenant
une instance de conception pour la direction politique et la coordination globale dirigée par le Premier Ministre. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation assure la vice-présidence
une instance permanente de gestion, de coordination, d’exécution et d’appui des programmes et actions placée sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
La situation des catastrophes est déclarée par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, en fonction des capacités de réaction des communautés, de l’ampleur des dommages et, le cas échéant, de l’étendue des zones affectées.
Un protocole d’accord régira les relations entre le Gouvernement et les partenaires nationaux et internationaux en matière de gestion des risques et des catastrophes. SECTION 2Des plans de gestion des risques et des catastrophes
Les plans de gestion des risques et des catastrophes comportent
le plan général de gestion des risques et des catastrophes
les plans de soutien destinés aux risques spécifiques
les plans d’organisation des secours, dénommés plans ORSEC
les plans d’urgence.Ils définissent les orientations et les dispositifs prioritaires à suivre en matière de gestion des risques et des catastrophes, à court, moyen ou long termes.
Un plan général pour la gestion des risques et des catastrophes est dressé à chaque niveau d’intervention. Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation prépare le plan général pour la gestion des risques et des catastrophes.
Un plan de soutien pour chaque risque spécifique et un plan de gestion de la sécurité urbaine complètent le plan général.Chaque Ministre est responsable de la préparation et de l’exécution des plans de soutien incombant à son département.
Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation coordonne et supervise l’exécution des plans de soutien incombant aux divers départements ministériels.
Au niveau régional, le Commissaire de la République coordonne et supervise l’exécution des plans de soutien incombant aux divers responsables concernés ainsi que les plans de gestion de la sécurité urbaine.
Les plans de gestion des risques et des catastrophes intègrent des plans d’organisation de secours, dénommés plans ORSEC et des plans d’urgence.Les plans ORSEC recensent les moyens publics et privés susceptibles d’être mis en oeuvre en cas de catastrophe et définissent les conditions de leur emploi par l’autorité compétente pour diriger les secours.Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation déclenche le plan ORSEC. SECTION 3Des mécanismes de financement de la gestiondes risques et des catastrophes
La Loi de Finances annuelle fixe les mécanismes financiers pour la gestion des risques et des catastrophes en fonction de la nécessité de mettre en place notamment au niveau national
une allocution budgétaire pour la prévention et la mitigation
un fonds d’intervention d’urgence.
L’État veillera à mettre en place
des mécanismes particuliers d’appui aux initiatives communautaires
des mécanismes financiers spécifiques associant la participation du secteur privé en matière de risques liés à l’industrialisation et aux risques urbains. CHAPITRE IVDISPOSITIONS FINALES
Des textes réglementaires seront pris pour préciser les modalités d’application de la présente Loi.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 140/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 mars 2006
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2006
Date du numéro
15 mars 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2006
15 mars 2006
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