Arrêté n° 31-420-1931 mutation
n° 31-420-1931
Texte intégral
M. Jourdain, administrateur des colonies, est désigné comme juge suppléant, président hoc du tribunal de 1er instance, pour juger l’affaire Pays contre Heguel. Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment prescrit par la loi
Métadonnées
Référence
n° 31-420-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 novembre 1931
Numéro JO
n° 420 du 30/11/1931
Date du numéro
30 novembre 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 420 du 30/11/1931
30 novembre 1931
Du même ministère
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