Décision n° 63-420-1931 Mise en liberté

La mise en liberté conditionnelle est accordée aux nommés : 1° Kayad Warsama, condamné par jugement du tribunal du 2° degré, en date du 28 mai 1931, à un an de prison, pour usage de faux, coups et blessures ; 2° Hassen Boulaleh, condamné par jugement du tribunal indigène du 2° degré, en date du 4 juin 1931, à dix mois de prison et 1.000 franes d’amende, pour introduction, détention et trafic d’armes et munitions. La présente décision aura son effet, en ce qui concerne Kayad Warsama, dès qu’elle lui aura été notifiée et en ce qui concerne Hassen Boulaleh, du jour du versement au Trésor du montant de l’amende susvisée de 1,000 francs.