Décision n° 28-420-1931 AFFECTATIONS
n° 28-420-1931
Texte intégral
M. Crozet, ancien greffier notaire p. i, est chargé des fonctions de greffier d’instruction dans l’atfaire Tribratt et dans l’affaire contre X. (commission rogatoire), pendant l’absence du titulaire.
Métadonnées
Référence
n° 28-420-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 novembre 1931
Numéro JO
n° 420 du 30/11/1931
Date du numéro
30 novembre 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 420 du 30/11/1931
30 novembre 1931
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