Arrêté n° 1-419-1931 promulguant la loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 et réprimant les atteintes au crédit de l’Etat.
n° 1-419-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 12 février 1924, remplaçant la loi du 3 février 1893 et réprimant les atteintes au crédit de l’Etat ; Vu le câblogramme-circulaire n° 16 ter, du 3 octobre 1951, du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art, 1, — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis la loi du 12 février 1924 susvisée, remplaçant la loi du à février 1895 et réprimant les atteintes au crédit de l’Etat. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Cha-Prox-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 1-419-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1931
Numéro JO
n° 419 du 31/10/1931
Date du numéro
31 octobre 1931
Mesure
Générale
Signé par
Cha-Prox-Baissac.
Voir tout le numéro
JO N° n° 419 du 31/10/1931
31 octobre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.