Rectificatif n° 6-419-1931 Statut de la magistrature coloniale.
n° 6-419-1931
Texte intégral
Rectificatif au Journal officicl du 5 septembre 1931 : page 1929, article 3, 22° ligne, au Leu de : & du décret susvisé du 27 août 1928 », lire : « du décret susvisé du 22 août 1928». Rectificatif au décret inséré à la suite de l’arrêté du 26 septembre 1931, portant promuleation du décret du 30 août 1931, relatif au statut de la magistrature co’oniale, et inséré au Journal officiel de septembre 1931 : Article 4, au lieu de : du décret susvisé du 27 août 1928 », lire : « du décret susvisédu 22 aout 1928. »
Métadonnées
Référence
n° 6-419-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 septembre 1931
Numéro JO
n° 419 du 31/10/1931
Date du numéro
31 octobre 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 419 du 31/10/1931
31 octobre 1931
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