Loi n° 143/AN/06/5ème L portant ratification d’un Accord de financement entre la République de Djibouti et International Développent Association (IDA) secteur de l’Énergie.
n° 143/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VUle Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 décembre 2005.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de prêt d’un montant de 4 700 000 DTS (quatre millions sept cent milles) correspondant à environ 1 190 000 000 FD (un milliard cent quatre vingt dix millions FD) entre la République de Djibouti et International Development Association (IDA), filiale de la Banque Mondiale.
Ce prêt va permettre l’électrification des zones périurbaines, le financement des réformes institutionnelles et une composante d’énergie éolienne.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 40 années dont 10 années de grâce ; un taux d’intérêt de 0,75% par an et une commission d’engagement annuelle de 0,5%.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 143/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 mars 2006
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2006
Date du numéro
15 mars 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2006
15 mars 2006
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.