Décision n° 71-419-1931 Divers.
n° 71-419-1931
Texte intégral
le bénélice de Tassistance judiciaire est accordé au sieur Ahmed Magane, Arabe, coolie, domicilié à Djibouti, à l’effet d’introduire instanc e contre la Compagnie de l’Afrique orientale (maritime et commerciale) et, le cas échéant, de suivre sur la procédure devant le tribunal supérieur d’appel. Le hénétice de Fassistance judiciaire s’ applique également à l’exécution de toutes les décisions de justice à intervenir en l’affaire.
Métadonnées
Référence
n° 71-419-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 octobre 1931
Numéro JO
n° 419 du 31/10/1931
Date du numéro
31 octobre 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 419 du 31/10/1931
31 octobre 1931
Du même ministère
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