Arrêté n° 22-419-1931 rendant exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1931.
n° 22-419-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’ honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912. sur le régime financier des colonies : Vu l’arrètè local du 17 mars 1928, modifiant l’article 17 de l’arrètè précité, réglementant la contribution des patentes à la Côte francaise des Somalis : Sur la proposition du chef du Pureau des contributions : Le Conseil d’administration entendu, dans sa seance du 16 octobre 1931,
Texte intégral
Art, 1, — Est rendu exécutoire le troi sieme rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1931, s’élevant à la somme de quarante-trois mille six cent onze francs, centimes additionnels compris. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregiatré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON- BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 22-419-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 octobre 1931
Numéro JO
n° 419 du 31/10/1931
Date du numéro
31 octobre 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON- BAISSAC
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JO N° n° 419 du 31/10/1931
31 octobre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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