Arrêté n° 23-419-1931 concédant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la caisson M. Minassions.
n° 23-419-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu le décret du 23 juin 1921, réglementant le Service des douanes à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrèté du 25 novembre 1921, réglementant le régime de l’entrepôt fictif à la colonie, Vu la demande et la soumission cautionnée par M. Minassian, tendant à obtenir le bénèfice de l’entrepôt fictif : Vu l’avis favorable du chef du Service des douanes : Le Conseil d’administration entendu dans &u séance du 16 octobre 1931.
Texte intégral
Art. 1er. — Le benefice de l’entrepôt fictif est accordé, à compter de ce jour, à M. Minassian, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 2. — Le chef de service des douanes est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal cfliciel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 23-419-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 octobre 1931
Numéro JO
n° 419 du 31/10/1931
Date du numéro
31 octobre 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 419 du 31/10/1931
31 octobre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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