Arrêté n° 14-419-1931 habilitant le Service des douanes à apposer le timbre de dimension sur les documents soumis 4 cet impôt présentés en douane.

n° 14-419-1931

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits de timbre à la Côte des Somalis, notamment l’article 16 de la 2e partie (timbre) : Vu l’arrêté n° 392, du 1er juin 1931, mettant en vigueur les dispositions de l’arrêté susvisé relatives au papier timbrè Sur la proposition du chef du Service des douanes et du receveur de l’enregistrement ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 octobre 1931,

Texte intégral

Art. 1er. — Le Service des douanes est habilité, à titre de distributeur auxiliaire, pour l’apposition et l’oblitération du timbre de dimension sur les factures et tous autres documents soumis à cet impôt qui doivent être présentés en douane. Art, 2. — La remise prévue au 2e paragraphe de l’article 16 est fixée à 3 p. 100. Art. 5. — Les timbres nécessaires seront remis par le receveur de l’Enregistrement sur un bon du chef du Service des douanes, accompagné du montant nominal des timbres demandés, sous déduction de la remise de 3 p. 100, Art. 4 — Le receveur de l’Enregistrement etle chef du Service des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.

CHAPON- BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-14-419-1931-