Décision n° 66-419-1931 Divers.
n° 66-419-1931
Texte intégral
le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé au nommé Abdou Houmi, Arabe, caporal coolie, demeurant à Djibeuti, à l’effet d’introduire instance contre la Compagnie maritime de l’Afrique orientale et, le cas échéant, de suivre sur la procédure devant le tribunal d’appel,plique également à l’exécution de toutes décisions de justice à intervenir dans l’affaire.
Métadonnées
Référence
n° 66-419-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 octobre 1931
Numéro JO
n° 419 du 31/10/1931
Date du numéro
31 octobre 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 419 du 31/10/1931
31 octobre 1931
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