Arrêté n° n°34 (arrêté de promulgation du 26 septembre 1931)…
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la coionie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrèté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 30 août 1931, portant modification an décret du 22 août 1928 déterminant e statut de Ia magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et le juges de paix à compétence étendue de causse en service dans les territoires relevau du ministère des colonies 2 le chef du service judiciaire de l’Indochine,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 20 août 1931 susvisé, portant modification au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3° classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies: 2° le chef du service Judiciaire de l’Indochine. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 septembre 1931
Numéro JO
n° 418 du 30/09/1931
Date du numéro
30 septembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 418 du 30/09/1931
30 septembre 1931
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