Décret n° n°35 Décret du 15 août 1951, rendant applicables aux colonies régies par l’article 1S du sénatus-censulte du 5 mai 1S54, ainsi qu’aux pays de protectorat el territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° les dispositions de l’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1° de l’article 759 du Code civil (successions collatérales) ; 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 155, 767 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant)

Art. 1°, — Sont déclarés applicables aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1894, ainsi qu’aux pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° L’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1 de l’article 799 du Code civil (successions colatérales) : 2° La loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 7995, 767 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant Art. 2. — le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au sournal officiel de la République francaise ainsi qu’aux Journaux officiels des possessions et territoires susmentionnés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.