Décret n° n°37 Décret du 4 août 1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l’article 06 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel)
n°37
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte article 4 « à décret du 1° décemi preVu la loi du 4 décembre 1930, modifiant l’article du Code d’instruction criminelle (mise en liberte nonobstant appel)
Texte intégral
. Art 1°. — Sont rendus applicables aux colonies, pars de protectorat et territoires sous inandat relevant du ministère des colonies, les Gispositions de la loi du 4 décembre 1930, modifiant l’article 206 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel). Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux offici le des possession et territoires susmentionnés, et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies.
paul doumerpar le president de la republiquele ministre des coloniepaul eynaudle garde des sceaux ministre de la justice
Métadonnées
Référence
n°37
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 août 1931
Numéro JO
n° 418 du 30/09/1931
Date du numéro
30 septembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
paul doumerpar le president de la republiquele ministre des coloniepaul eynaudle garde des sceaux ministre de la justice
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JO N° n° 418 du 30/09/1931
30 septembre 1931
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