Arrêté n° n°38 (arrêté de promulgation du 4 septembre 1931)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devient; Vu le décret du 4 août 1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et teritoires sous mandat re evant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant ‘article 206 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant Appels,
Texte intégral
Art. 1 . Est promuleué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 1931 susvisé, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l’article 206 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
paul doumerpar le president de la republiquele ministre de affaires etrangerarstide briandle ministre de la marine militairecharle dumontle ministre coloniepaul reynaud
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juillet 1931
Numéro JO
n° 418 du 30/09/1931
Date du numéro
30 septembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
paul doumerpar le president de la republiquele ministre de affaires etrangerarstide briandle ministre de la marine militairecharle dumontle ministre coloniepaul reynaud
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JO N° n° 418 du 30/09/1931
30 septembre 1931
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