Décision n° n°28 Décision accordant une allocation de 200 francs par an, pour frais d’études, en faveur des fils ou filles de fonctionnaires en service dans la colonie et suivant les cours d’établissement d’enseignement reconnu par Etat….

Art. 1% — il est accordé, sur les crédits inscrits au budget local (exercice 1931). chapitre X, article IV, « Instruction publique », paragraphe IT, une allocation de 200 francs par an, pour frais d’études en faveur des fils ou filles de fonctionnaires en service dans la colonie, et suivant les cours d’établissement d’enseignemert reconnu par l’Etat. Art. 2. — Cette somme. sera mandatée sur la production d’un certificat délivré par ie directeur des établissements à la fin de l’année scolaire, attestant que l’enfant a régulièrement suivi les classes. L’allocation ne sera pas servie pour les enfants admis dans une école publique gratuite ou titulaires d’une bourse. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou bessoin sera.