Décret n° n°22 Décret approuvant l’ouverture d’un crédit supplémentaire de DONS. 597 francs 99 centimes au budget local de la côte française des Somalis (exercice 1932)
n°22
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte francaise des Somalis pax décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 13 avril 1932, portant approbation du budget local de la Côte française des Somaiis pour l’exercice 1932;
Texte intégral
Art. 1°. -— Est approuvé l’arrêté du Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en date du 29 juin 1932, portant ouverture an budget local, exercice 1932,
chapitre XVII & Jépenses extraordinaires », article 17 « Travaux du port ». d’un crédit supplémentaire de 598.897 fr. 55, et prélèvement extraordinaire d’égale somme sur les fonds disponibles de la caisse de réserve
Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniealbert sarrut
Métadonnées
Référence
n°22
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 juillet 1932
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniealbert sarrut
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JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
Du même ministère
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Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.